Protection des données – Cookies
1- Protection des données, RPGD
Le terme « données personnelles » est défini à l’article 4 du RGPD et désigne « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale; ».
ASCAB collecte et utilise les « données personnelles » de ses Utilisateurs dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier la Loi n°78-17 du 16 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (ci-après le « RGPD ») entrant en vigueur le 25 mai 2018.
Lors de l’établissement de devis et de contrat les données personnelles collectées peuvent être les suivantes :
- Nom et prénom
- Nom de l’entreprise ou de la société ou de l’association
- Siret ou n° d’enregistrement
- N° de TVA intracommunautaire
- N° de téléphone
- Adresse postale
- Données bancaires pour le paiement des factures
Les données collectées ont pour finalité la prise de contact entre l’Utilisateur et ASCAB ainsi que l’établissement de devis et factures. ASCAB est seul destinataires de ces données qui, en aucun cas ne seront vendues ou cédées à des Tiers. ASCAB pourra néanmoins être amenée à transmettre ces données notamment à des prestataires bancaires pour le paiement des factures.
ASCAB s’engage à ne pas porter atteinte à la vie privée des Utilisateurs et à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité de leurs « données personnelles ».
Cependant, en raison d’une obligation légale et/ou afin de répondre à toute réclamation à l’encontre d’ASCAB ou, si ASCAB y est contraint par une autorité judiciaire et/ou administrative ainsi qu’en cas d’urgence mettant en jeu la santé publique ou l’intégrité physique d’une personne ainsi que pour garantir les droits, les biens et la sécurité de ses Utilisateurs et des tiers, ASCAB peut être amené à transmettre certaines « données personnelles » des Utilisateurs à des Tiers.
À des fins statistiques ASCAB peut être amenée à récolter des informations de connexion et de navigation, données qui sont anonymes dès leur collecte.
Conformément à l’article 6-5° de la loi « Informatique et Libertés » les données sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Concernant vos « données personnelles » et conformément aux dispositions légales et réglementaires vous disposez d’un droit d’accès et d’information, de rectification et d’effacement. Vous disposez aussi du droit à la limitation ou à l’opposition du traitement de vos « données personnelles », du droit à la portabilité de celles-ci ainsi que celui définissant des directives relatives à leur conservation.
En cas de questions ou pour faire valoir ces droits vous pouvez nous contacter à l’adresse mail suivante : ascab71.bourgogne@gmail.com. ou par courrier postal à : ASCAB Mme ROHMER Sylviane 42 Rue Roger Salengro 71360 EPINAC
Avant de répondre à toute demande, ASCAB peut vous demander des justificatifs afin de vérifier votre identité et fera tout son possible pour accéder à votre demande dans les plus brefs délais et les délais fixés par la loi.
Si vous considérez qu’ ASCAB opère un traitement illégale de vos « données personnelles », conformément aux dispositions de l’article 13 du RGPD, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.
En accédant au Site, tout Utilisateur accepte qu’ASCAB puisse collecter, stocker, traiter et/ou utiliser ses « données personnelles » conformément aux stipulations exposées ci-dessus.
2- Cookies
ASCAB peut utiliser des cookies techniques à des fin statistiques (analyse du trafic, pages consultées…).
En cas de questions sur les informations contenues dans les fichiers en lien avec les cookies, vous pouvez nous contacter à l’adresse mail suivante : ascab71.bourgogne@gmail.com ou par courrier postal à : ASCAB Mme ROHMER Sylviane 42 Rue Roger Salengro 71360 EPINAC
Il est rappelé que, d’une façon générale, l’Utilisateur peut s’opposer à l’utilisation des cookies utilisés par ASCAB en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur pour les désactiver.