Conditions générales de prestation de services
(dernière révision du 12/11/2023)
1 – Généralités :
Nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogations formelles et expresses de notre part. La personne, ci-dessous nommée le Client, faisant appel à nos prestations, accepte, sans réserve, l’intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la prestation n’aurait pas lieu.
2 – Définitions :
– Prestataire : désigne ASCAB.
– Client : désigne toute personne physique ou morale demandant une prestation au Prestataire.
Le Prestataire ainsi dénommé ASCAB, micro entreprise en franchise de TVA dont le siège sociale est au 42 rue Roger Salengro 71360 EPINAC Siret n° 414 192 542 00044 est représenté par Mme ROHMER Sylviane.
3 – Objet :
Le Prestataire propose sur site ou en télétravail, pour les professionnels, associations et particuliers un accompagnement dans diverses formalités administratives, des services de secrétariat, gestion administrative, services de conciergerie, services d’assistante privée, la conception de supports visuels et de site internet ainsi que leur promotion et toutes autres prestations rentrant dans ses attributions et connaissances.
4 – Lieux d’exercice et durée d’intervention :
Le Prestataire peut effectuer ses prestations dans les locaux du Client. Dans ce cas le matériel nécessaire à la réalisation de la prestation doit être mis à sa disposition par le Client. Des frais de déplacement pourront être facturés en supplément et seront inclus dans le devis. Les prestations peuvent aussi être réalisées à distance (en télétravail). Dans ce cas, les éventuels frais de matériel seront définis au préalable et inclus dans le devis. Sur chaque devis le lieu d’exécution de la mission sera précisé. En cas de changement de lieu demandé par le client et si cela engendre des frais supplémentaires (frais de déplacement, frais de repas…) ceux-ci seront facturés en sus au Client.
Aucun minimum d’heures n’est à réaliser.
5 – Devis et validité des commandes :
Chaque commande est précédée d’un devis gratuit établi par le Prestataire, sur la base des informations fournies par le Client et indiquant le détail de la prestation à effectuer avec notamment :
- le type de prestation demandée
- le tarif de la prestations facturée à la tâche ou de manière forfaitaire ou horaire sur la base du tarif en vigueur au jour de la réalisation de la prestation
- La durée de validité du devis
- Les modes et modalités de paiement.
Le devis sera accompagné des présentes Conditions Générales de Prestations de Services et il sera adressé au Client, en main propre, par courrier postal ou électronique.
Le devis pourra être aussi accompagné de conditions spécifiques notamment dans le cas de prestations de conception de logo, sites internet etc. Celles-ci viendront en sus des présentes conditions générales.
Toute commande passée par téléphone devra être confirmée par écrit dans les meilleurs délais.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client devra donc retourner au Prestataire le devis par tous moyens à sa convenance avec les mentions manuscrites « bon pour accord » et « j’accepte les CGV annexées au devis » (les professionnels devront, en outre, apposer leur cachet commercial).
A défaut de réception de l’acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter la prestation.
Dans certains cas, un acompte de 30% maximum pourra être demandé lors de la signature du devis. Dans ce cas la réalisation des prestations ne débutera qu’après le paiement de cet acompte.
Le règlement du solde ou de l’intégralité du montant de la facture se fera à réception de celle-ci par le Client. Aucun escompte ne sera consenti pour règlement anticipé.
Aux fins de preuve de l’existence de l’acceptation du devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite, le courrier électronique, la copie et le support informatique.
6 – Exécution des prestations et délai de réalisation :
Le Prestataire s’engage à accomplir avec le plus grand soin les prestations commandées dans le respect de la confidentialité et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client.
Sous réserve de la bonne réception des documents et matériels nécessaires à la réalisation de la prestation, le Prestataire tâchera de respecter les délais mentionnés sur le devis. Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de ne pas respecter le délais de réalisation de la prestation figurant sur le devis, dans le cas ou ce dernier modifie ou ajoute des tâches postérieurement au devis signé et accepté.
En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu’au paiement complet. Le Client sera alors redevable, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, d’intérêts de retard au taux de 11% et d’une indemnité forfaitaire de 40€, appliqués au montant de la facture due.
Il est à préciser cependant que les délais de réalisation de la prestation ne sont donnés qu’à titre indicatif et que même si le Prestataire fera tout son possible pour les respecter ils pourront faire l’objet d’un report de date. Dans ce cas, le Prestataire en avisera le Client par courrier électronique dans les plus brefs délais. Le dépassement des délais ne pourra donner lieu, au profit du Client, à allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de commande.
Le Client est tenu de mettre à la disposition du Prestataire toutes les informations et documents utiles pour pouvoir effectuer sa mission. Les documents transmis doivent être lisibles.
7 – Délai de rétractation :
En vertu de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, seul le client en qualité de particulier peut exercer son droit de rétractation. Ce dernier en tant que consommateur, dispose d’un droit de rétractation de 15 jours à partir de la validation de l’offre (ici le devis accepté et/ou le contrat). Si les travaux ont commencé au moment où le client se rétracte, le Prestataire est en droit de facturer les prestations effectuées et de réclamer des pénalités pour l’annulation du contrat.
D’autre part, les travaux faisant l’objet d’une personnalisation ne sont pas soumis au droit de rétractation.
8 – Force majeure :
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une défaillance dans l’exécution de ses obligations dû à la survenance d’un événement de force majeure, au sens habituellement retenu par la jurisprudence.
La Partie empêchée devra en informer l’autre Partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La lettre devra indiquer la nature de l’événement ainsi que, dans la mesure du possible, une estimation de sa durée.
Le contrat sera suspendu jusqu’à la cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit.
9 – Résiliation, projet refusé, report de commande :
Si le Client souhaite annuler ou reporter une intervention, il doit informer le Prestataire, par courrier électronique au minimum 48h à l’avance avant la date de réalisation de la prestation. Si la prestation à été commencée, le Prestataire pourra demander un dédommagement financier pour le travail réalisé ou en cours de réalisation ainsi qu’aux prestations complémentaires effectuées.
Pour les projets refusés et en cas d’acompte versé celui-ci restera acquis, constituant un dédommagement pour le travail entrepris et il pourra être réclamé au Client une indemnité pour frais de dossier, égale à 50 % du travail restant à réaliser sur la commande.
Le contrat sera résolu de plein droit en cas d’inexécution par une Partie de l’une quelconque de ses obligations stipulées aux présentes. La résolution est subordonnée à une mise en demeure de la Partie défaillante de satisfaire à son obligation, restée infructueuse après expiration d’un délai de trente (30) jours.
La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la présente clause résolutoire.
10 – Réversibilité :
Au terme du présent contrat ou en cas de résiliation, pour quelque motif que ce soit, le Prestataire s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre la réversibilité du service, en permettant au Client de reprendre, ou de faire reprendre par un tiers, la Prestation, et ce dans les meilleures conditions.
Les opérations de réversibilité consistent notamment en la restitution par le Prestataire de tous les documents, informations, base de données, documentation ou tout autre élément mis à la disposition du Prestataire par le Client pour la réalisation de la prestation.
Le Prestataire s’engage à effectuer les opérations de réversibilité dans un délai qui ne peut excéder quinze (15) jours, y compris après la résiliation du contrat afin d’assurer la continuité de la prestation. Le Prestataire s’engage également à ce que les opérations de réversibilité n’aient pas d’impact négatif sur la qualité de la prestation, qu’elle soit reprise par le Client, ou par un tiers de son choix.
11 – Tarification :
Des tarifs horaires sont indiqués suivant le type de prestations mais la plupart des prestation feront l’objet d’un devis personnalisé. Dans certains cas, des frais annexes pourront être demandés au Client (remboursement d’achat effectués par le Prestataire pour le compte du Client, achat de fournitures liées à la prestation, indemnités km …).
Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.
Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs annuellement au 1er Janvier.
12 – Confidentialité :
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. De même, les études, devis et plus généralement tous documents remis ou envoyé par le Prestataire sont des documents confidentiels et le Client s’engage à ne pas les communiquer à des tiers, sous quelque motif que ce soit.
Chaque Partie répond de ses éventuels salariés, préposés et/ou partenaires.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer le Prestataire, préalablement ou lors de la commande, des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
13 – Droit de publicité :
À des fins promotionnelles, le Prestataire se réserve le droit de mentionner et de citer des extraits textuels ou iconographiques des réalisations effectuées pour les Clients, sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale. Toute réserve au droit de publicité devra être notifiée par le Client et négociée avant le début de la mission.
Le Prestataire décline toute responsabilité dans le cas où sa création originale serait modifiée sans son autorisation et que des images ne respectant pas les droits de leur auteur y soient ajoutées.
Le Prestataire décline aussi toute responsabilité dans le cas où le Client lui fournirait des images ne respectant pas les droits d’auteur ou les droits d’exploitation définis par leur auteur. Le Prestataire pourra apporter la preuve de sa bonne foi grâce aux courriels ou tout autres documents échangés entre le Client et lui.
14 – Droits d’auteur :
L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire, seul le produit fini sous une forme exploitable sera adressé au Client. À défaut cela sera indiqué.
15 – Intégralité de l’accord :
Le présent contrat et ses annexes contiennent l’entier accord entre les Parties, et annulent et remplacent tous précédents engagements, déclarations, promesses ou accords.
En cas de contradiction entre le contrat et ses annexes, et sauf accord écrit des Parties, l’ordre de priorité sera le suivant :
- le présent contrat
- les conditions spécifiques
- le cahier des charges
- toutes autres annexes du contrat
16 – Nullité relative :
Dans l’éventualité où l’une quelconque des stipulations du présent contrat était reconnue nulle au regard d’une règle de droit ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions.
Les Parties devront se rapprocher pour procéder au remplacement de la clause invalidée par une nouvelle clause conforme à leur intention première.
17 – Loi applicable, attribution de compétence :
La loi française est seule applicable. Dans le cas où le client est un professionnel, en cas de contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, seul le Tribunal de commerce de Chalon sur Saône est compétent, même en cas de pluralité de défendeurs et même en référé.